Le permis de construire

Toute nouvelle construction ainsi que les travaux qui modifient l'aspect de la construction nécessitent soit un permis de construire (formulaire téléchargeable), soit une déclaration de travaux. Pour connaître la situation d'une parcelle, on peut aujourd'hui consulter le cadastre sur internet.

 

Tous travaux ou modifications de bâtiment ou de clôture doivent faire l'objet d'une demande préalable. Les imprimés nécessaires peuvent être retirés en mairie.

 

Dans le périmètre  classé Monument Historique, les dossiers sont soumis à :

 

M. l'Architecte des Bâtiments de France

Vous pouvez vous renseigner auprès de ses services :

Maison de l'Arquebuse
B.P. 52
AUXERRE CEDEX

Tél.:   03 86 52 38 84
Fax :  03 86 52 87 62

 

Quels documents utiliser en fonction de la demande d'autorisation d'urbanisme ?

 

TYPES DE CONSTRUCTION FORMALITÉS À ACCOMPLIR
maison individuelle permis de construire
agrandissement de + 20 m2 (garage, pièce supplémentaire) permis de construire
agrandissement de 2-20 m2 déclaration préalable
agrandissement de - 2 m2 pas de formalité
véranda + 20 m2 permis de construire
véranda - 20 m2 déclaration préalable
aménagement de toit déclaration préalable
clôture déclaration préalable
piscine déclaration préalable
équipements à énergie renouvelable déclaration préalable

 

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Cerfa n°13703*06 (Déclaration préalable de travaux)
Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l'aspect extérieur, ravalement de façade dans des secteurs protégés ou certaines communes...), de construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage...) ou d'édifier une clôture.
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Permet notamment de réaliser ou agrandir une maison individuelle ou ses annexes.
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Cerfa n°13405*05 (Permis de démolir)

Permet de démolir une construction sans réalisation d'une autre construction.

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Le P.L.U.i

Des réunions d'informations sont prévues les 15 et 16 novembre à Vaumort et Villeneuve l'Archevêque de 18h30 à 20h00 et de 20h30 à 22h00.

La question est posée, qu'est-ce que le PLUi ? Comme dirait bon nombre d'entre nous, vous avez dit PLUi ? C'est quoi ?

Nous allons tenter de vous apporter quelques explications.

Si toutefois d'autres questions venaient à se poser, pas d'inquiétude, contactez-nous (plui@ccvpo.fr), nous essaierons dans la mesure du possible de vous apporter les informations complémentaires.

Bonne lecture.

  • DÉFINITION

     

     

    • Il organise les enjeux de chaque Commune à l'échelle d'un territoire plus vaste :
    1.  Intègre des questionnements qui dépassent ceux d'une commune isolée et évite la juxtaposition de réalisations ponctuelles;
    2. Insiste sur des choix de développement partagés;
    3. Prend en compte les spécificités de chaque commune.

     

    • Il implique une participation des élus municipaux aux prises de décisions collectives.

     

    • Il comprend :
    1. un rapport de présentation  qui exposera notamment le diagnostic sur situation communautaire (habitat, démographie, économie, déplacements) et analysera l'état actuel de l'environnement;
    2. un PADD  qui définira les orientations d’urbanisme à long terme et les aménagements retenus par la commune ;
    3. des orientations d'aménagement et de programmation,
    4. un règlement  qui appliquera concrètement les orientations du projet par des règles écrites ; il sera complété par des documents graphiques. La nouvelle réglementation s’appliquera à l’ensemble du territoire communautaire et régira tout projet d’occupation et d’utilisation des sols, donc toute nouvelle construction ou adaptation du bâti existant
    5. des plans de zonages et des annexes.

     

    • Il peut (dans le cadre d'une demande des communes) comporter des plans de secteur "qui couvrent chacun l'intégralité du territoire d'une ou plusieurs communes membres de notre territoire communautaire et qui précisent les orientations d'aménagement et de programmation ainsi que le règlement, spécifiques à notre secteur".
    		 
A QUOI SERT LE PLUi ?
  • POUR LES HABITANTS:
          Le PLUi :
     
    • détermine les règles de construction à partir desquelles les permis de construire et les déclarations de travaux sont instruits ;
    • fixe l’emplacement des futures voiries et grands équipements publics ;
    • institue des protections (milieu naturel, patrimoine bâti).
    		 
  • POUR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
    Le PLUi trace les perspectives souhaitées du développement de la communauté de Communes à travers le Projet d’Aménagement et Développement Durable (PADD). Dans ce sens, il assure :
     
    • l’équilibre entre le développement et la protection des espaces naturels, en respectant les objectifs de développement durable
    • la diversité des fonctions urbaines (travailler, habiter, se détendre, se déplacer, acheter...) et la mixité sociale dans l’habitat ;
    • l’utilisation économe de l’espace et la maîtrise des besoins de déplacement, la préservation de la qualité de l’air, de l’eau, du sol et du sous-sol, ainsi que la prévention des risques naturels
    • le PLU prend également en compte et précise les grandes politiques de l’État et des grandes collectivités (Région, Département...).